Une liberté peut-elle être limitée dans un État de droit ?

Prévoir par le droit

L'autorité ne peut limiter une liberté selon une préférence improvisée. La règle doit définir compétence, motifs et garanties avec une précision suffisante. ^{[1] [2]}

Poursuivre un but légitime

Sécurité, ordre public, santé ou droits d'autrui peuvent justifier une intervention. Invoquer un but reconnu n'établit pas encore que la mesure choisie est admissible. ^{[1] [2]}

Tester nécessité et proportion

Le moyen doit être adapté au risque, et une solution moins attentatoire doit être préférée si elle protège aussi efficacement. Durée, étendue et personnes touchées comptent dans le contrôle. ^{[2] [3]}

Ouvrir un recours

Le juge vérifie faits, base légale et équilibre de la mesure. En urgence, le référé-liberté peut protéger rapidement contre une atteinte administrative grave et manifestement illégale. ^{[4] [2]}