Établir une hiérarchie
La Constitution fonde la validité des normes inférieures. Une loi ne peut donc pas contredire les droits et les règles qu’elle protège. [2] [3]
Contrôler avant l’entrée en vigueur
Un examen préalable empêche la promulgation d’une disposition jugée contraire à la Constitution. Il intervient sur le texte adopté mais encore non appliqué. [2] [3]
Contester une loi appliquée
Une procédure ouverte à l’occasion d’un procès permet de questionner une disposition déjà en vigueur. Le litige individuel rejoint alors un contrôle de portée générale. [2] [3]
Modifier le travail législatif
Le Gouvernement et le Parlement anticipent la jurisprudence lors de la rédaction. Le contrôle agit ainsi en amont, au-delà des seules décisions d’annulation. [1] [2]