Qu’est-ce qu’une indivision ?

Posséder une quote-part

Un héritier peut détenir un tiers de la maison sans posséder une pièce précise. Chaque indivisaire a des droits sur l'ensemble proportionnellement à sa part. ^{[2] [3]}

Gérer ensemble

Conservation, administration et disposition n'exigent pas toujours le même accord. Plus l'acte engage durablement le bien, plus la décision collective est protégée. ^{[2] [3]}

Partager charges et revenus

Impôts, travaux nécessaires, loyers et indemnité d'occupation doivent être comptabilisés entre indivisaires. Un relevé précis facilite le règlement final. ^{[2] [3]}

Pouvoir sortir

Nul ne doit en principe être contraint de rester indéfiniment dans l'indivision. Vente d'une part, accord amiable ou partage judiciaire permettent de réunir ou séparer les droits. ^{[2] [3]}