Réponse historique

Quelle différence y a-t-il entre usufruit et nue-propriété ?

Niveau de consensus : Majoritaire

Jouir du bien

L'usufruitier peut occuper un logement ou le louer et recevoir les loyers. Il doit conserver la substance et respecter la destination du bien. [3] [2]

Détenir la nue-propriété

Le nu-propriétaire conserve un droit patrimonial transmissible ou cessible. Il ne peut toutefois priver l'usufruitier de la jouissance qui lui est accordée. [3] [2]

Répartir les obligations

Entretien courant et grosses réparations ne pèsent pas toujours sur la même personne. Inventaire, assurance et accord écrit préviennent des conflits pendant le démembrement. [3] [2]

Réunir les droits

Décès de l'usufruitier, arrivée du terme ou autre cause légale éteint l'usufruit. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire sans nouvelle vente du bien. [3] [2]

Sources

  1. Conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ↩
  2. Légifrance, Code civil — De la propriété ↩ ↩ ↩ ↩
  3. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, En quoi consiste l'usufruit ? ↩ ↩ ↩ ↩ ↩
  4. Vie publique — Direction de l'information légale et administrative, Principes constitutionnels du droit de propriété