Revendiquer une chose
Le propriétaire dispose d’actions pour réclamer un bien détenu sans droit. Il doit établir le fondement de son titre plutôt que sa seule maîtrise matérielle. [3] [2]
Protéger la possession
Le possesseur peut recevoir une protection contre certains troubles, même si la propriété reste discutée. Le droit évite ainsi que chacun reprenne une chose par la force. [3] [4]
Créer une obligation
Contrat, dommage ou autre fait reconnu fait naître une dette entre personnes déterminées. Le créancier demande une prestation plutôt que la propriété de tout bien du débiteur. [3] [2]
Choisir une action
Le procès dépend de la qualification retenue et de la voie disponible. Une même situation économique peut donc soulever plusieurs questions juridiques distinctes. [3] [4]