Réponse historique

Le droit définit-il une seule forme de famille ?

Niveau de consensus : Majoritaire

Distinguer le couple

Mariage et Pacs sont des statuts enregistrés avec conditions et obligations distinctes, tandis que le concubinage repose sur une union de fait. Leur rupture et leurs effets patrimoniaux diffèrent. [1] [3]

Établir la filiation

La filiation relie juridiquement un enfant à ses parents par la loi, reconnaissance, jugement ou adoption. Elle entraîne identité, entretien et droits successoraux. [2] [4]

Inclure la parenté

Ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés forment des relations au-delà du foyer. Certaines interdictions, successions ou obligations alimentaires s'y attachent. [1] [3]

Regarder chaque effet

Nom, fiscalité, logement, autorité parentale et succession n'obéissent pas à une définition unique du mot famille. La bonne question juridique porte sur le lien et l'effet recherchés. [1] [2]

Sources

  1. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Mariage en France — conditions ↩ ↩ ↩ ↩
  2. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Exercice de l'autorité parentale ↩ ↩
  3. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Pension alimentaire pour un enfant ↩ ↩ ↩
  4. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Convention relative aux droits de l'enfant ↩