Encadrer sans transférer
Interdiction de construire, obligation d'entretien ou servitude réduisent certaines facultés. Le propriétaire conserve le bien et plusieurs usages possibles. [2] [4]
Transférer pour un projet public
Route, équipement ou opération d'aménagement peut nécessiter l'acquisition forcée d'une parcelle. Une procédure constate l'utilité publique et identifie les biens concernés. [1] [4]
Indemniser
La privation impose une compensation juste et préalable selon la garantie constitutionnelle. L'évaluation peut être discutée devant le juge compétent. [1] [4]
Contrôler le besoin
Autorité, finalité, procédure et proportion de l'opération restent contestables. La propriété protégée n'interdit pas toute expropriation, mais empêche une dépossession discrétionnaire. [1] [4]