Réponse historique

Quelle différence y a-t-il entre filiation et autorité parentale ?

Niveau de consensus : Majoritaire

Créer un lien d'état

Acte de naissance, reconnaissance, présomption, jugement ou adoption établissent la filiation. Ce lien structure identité, parenté et succession. [2] [4]

Exercer une responsabilité

Santé, scolarité, résidence et protection relèvent de l'autorité parentale. Elle est conçue dans l'intérêt de l'enfant, non comme un droit de propriété sur lui. [2] [4]

Séparer lien et exercice

Décès, décision judiciaire, établissement tardif ou adoption peuvent modifier qui exerce l'autorité. La filiation ne disparaît pas automatiquement avec cette modification. [2] [4]

Maintenir l'entretien

Le parent qui n'exerce pas l'autorité peut rester tenu de contribuer aux besoins de l'enfant. Pension et exercice parental répondent donc à des questions distinctes. [3] [2]

Sources

  1. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Mariage en France — conditions ↩
  2. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Exercice de l'autorité parentale ↩ ↩ ↩ ↩
  3. Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative, Pension alimentaire pour un enfant ↩ ↩
  4. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Convention relative aux droits de l'enfant ↩ ↩ ↩