Pouvoir saisir
La procédure doit être connue et accessible, avec des délais raisonnables. Une condition impossible à remplir prive le droit de sa garantie pratique. [2] [4]
Faire examiner le fond
L'autorité doit répondre aux arguments essentiels et disposer d'une indépendance suffisante. Un simple enregistrement de plainte ne constitue pas toujours un examen effectif. [2] [4]
Ordonner une mesure adaptée
Suspendre un acte, libérer une personne, rétablir un service ou réparer un dommage ont des effets distincts. Le juge choisit selon ce qui peut encore être protégé. [2] [4]
Assurer l'exécution
Une décision non appliquée laisse persister la violation. Délais, astreintes et responsabilité contribuent donc à l'effectivité du recours après le jugement. [2] [4]