Former le bloc constitutionnel
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement complètent la Constitution. Le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de ces garanties. [2] [3]
Adopter des lois
Le Parlement précise conditions et procédures d'exercice des droits. Une loi demeure toutefois soumise aux normes supérieures et peut être contestée par une question prioritaire de constitutionnalité. [2] [3]
Ajouter les protections européennes
Convention européenne et droit de l'Union ouvrent des garanties et des recours propres. Leur applicabilité dépend notamment de la matière et des compétences attribuées. [2] [4]
Choisir la voie pertinente
Juge judiciaire, administratif, constitutionnel ou européen n'interviennent ni au même moment ni avec les mêmes pouvoirs. Protéger un droit suppose donc d'identifier l'acte contesté et le recours disponible. [2] [4]